Legislative

Législative de la République slovaque relative aux unités territoriales supérieures

Des unités territoriales supérieures respectent la législative de la République slovaque en vigueur:

Le statut et l´activité de l´Office sont définis par § 21 de la loi CN RS n° 302/2001 J.O. relative à l´auto-administration des unités territoriales supérieures (la loi sur les régions auto-administratives) aux termes des prescriptions ultérieures.

Le Conseil régional compétent approuve, entre autre, des règlements qui sont applicables et impératifs sur la totalité du territoire de la région auto-administrative.