Compétences

Liste de plus importants règlements relative aux transferts des compétences

• Loi Nr. 302/2001 R.L., relative à l´administration autonome des collectivités régionales (la loi relative aux collectivités régionales)
  Détermine la position de la région autonome qui devient la personne morale ab intestat. L´unité térritoriale et son siège ne peuvent être changeés que par la loi. Le Assemblée régionale et le premier chef de région autonome sont les autorités de la Région autonome. En questions des affaires de la gestion autonome régionale, c´est seulement la loi et selon les traités internationaux qui peut ordonner les tâches aux autorités régionales.
• Loi Nr. 416/2001 R.L., relative à la décentralisation de différentes actions et compétences vers les collectivités locales – régions, départements et groupement de communes ( ldite loi de compétence de petit effet).
  Organise des différents transferts de compétences de l´État sur les collectivités locales, communales, départementales et régionales. La région autonome exécute l´administration publique dans le cadre des responsasbilités autonomes, soit-disant de la compétence d´origine ou fait la migration des services délégués par l´État.

• Loi Nr. 446/2001 R.L., (relative aux biens des régions).
  En fonction du transfert des compétences aux régions autonomes, les biens de la République slovaque ont été transférés aussi sur les autorités publiques des régions autonomes dont ils utiliserons pour exécuter leurs activités. Dans le contexte de ces transferts des compétences sur les autorités administratives supérieures, on a transféré aussi les biens nationaux de la République slovaque à la disposition et dans la properté des autorités régionales pour les utiliser en excercant leurs activités.

La loi met en gestion les biens de l´autorité administrative supérieure, la manupulation avec les biens, situation pécunièrie de l´autorité administrative supérieure et définit quels biens immeubles et effets mobiliers d´état passent dans la proprieté de l´unité territoriale supérieure.