Règlements RAP
Conformément au § 8 de la loi n° 302/2001 J.o. relative à l´auto-administration des unités territoriales supérieures, la région auto-administrative peut publier, quant aux affaires de l´auto-administration territoriale, tout règlement qui ne soit pas en désaccord avec la Constitution de la République slovaque, avec des lois constitutionnelles, avec des contrats internationaux approuvés par le Conseil national de la République slovaque et ratifiés conformément à la loi correspondante, avec des lois et des ordonnances du gouvernement.
Un règlement est publié en placardant son texte intégral sur le panneau officiel de la région auto-administrative. La publication constitue la condition de son entrée en vigueur et le règlement est en plus rendu public de manière habituelle.
